Intervention de Guillaume Larrivé

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme en première lecture lors de la précédente législature, voilà quelques mois, les députés Les Républicains voteront ce projet de loi relatif aux juridictions financières.

Je ne reviendrai pas, à ce stade, sur les dispositions techniques utiles qu'il comporte mais, à l'heure où nous nous apprêtons à modifier le code des juridictions financières, je voudrais vous faire part d'une conviction et d'une interrogation.

Il me semble en effet nécessaire, en premier lieu, de souligner que le législateur de 2017, que nous sommes, est pleinement conscient de ce que les juridictions financières sont des juridictions administratives – certes spécialisées, mais soumises, comme toute juridiction administrative, à la cassation du Conseil d'État, cour suprême de l'ordre juridictionnel administratif. Nous sommes, en cela, les héritiers du législateur et du constituant de la Révolution française, de l'Empire et des cinq Républiques, qui ont constamment voulu que la puissance publique ne soit pas soumise aux juridictions judiciaires.

Bien sûr, « la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration », ainsi que l'affirme l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, mais ce n'est pas devant le juge judiciaire que la puissance publique rend compte. La loi des 16 et 24 août 1790 en a énoncé à jamais le principe : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Le style est un peu daté, mais le principe reste d'actualité.

Ce sont les juridictions administratives qui, seules, ont compétence pour « l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice de prérogatives de puissances publiques, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle » : c'est là un principe fondamental reconnu par les lois de la République et dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 janvier 1987, complétant le principe d'indépendance des juridictions administratives qu'il avait reconnu, sept ans auparavant, en 1980.

La même logique éclaire les missions des juridictions administratives spécialisées que sont les juridictions financières, au premier rang desquelles la Cour des comptes – je parle sous le contrôle de M. de Courson – , comme juges des comptables publics.

Ainsi, l'administration a des juges, certes distincts d'elle-même et qui sont de vrais juges, mais qui ne sont pas des juges judiciaires : la juridictionnalisation du Conseil d'État et de la Cour des comptes n'est donc pas leur judiciarisation.

Les modifications que nous apporterons aujourd'hui au code des juridictions financières ne remettent nullement en cause la dualité des ordres de juridiction. Bien au contraire, nous entendons que le juge judiciaire et le juge administratif conservent, chacun dans son ordre, leur place éminente au sein de l'État de droit. Nous sommes là au coeur de la conception française de la séparation des pouvoirs, en ce que le pouvoir exécutif ne saurait être soumis à l'autorité judiciaire. Il est nécessaire de le rappeler publiquement dans l'hémicycle de cette assemblée, car les meilleurs esprits semblent s'être quelque peu échauffés cet été.

Ainsi, voilà quelques jours, l'actuel Premier président de la Cour de cassation, M. Bertrand Louvel, a cru pouvoir publier sur le site internet de cette juridiction une tribune baroque, plaidant pour l'unité de juridiction et appelant à rien de moins qu'à la disparition des juridictions administratives et à leur absorption par l'autorité judiciaire. Une telle expression publique est non seulement contra legem, mais aussi me semble-t-il, contraire à la Constitution.

Aussi sommes-nous ici pleinement fondés à rappeler – respectueusement, mais fermement – au Premier président de la Cour de cassation qu'il n'est ni législateur, ni constituant. Je n'imagine pas, du reste, qu'il songe à ressusciter les parlements de l'Ancien régime et le droit de remontrance. Dans le domaine qui est le sien, le Premier président de la Cour de cassation a pour mission d'appliquer la Constitution et les lois, et non de faire campagne contre elles.

L'examen de ce projet de loi me conduit, en second lieu, à vous faire part d'une interrogation relative à la Cour de discipline budgétaire et financière, devant laquelle les ministres ne sont en effet pas justiciables. Je ne suis pas certain que cette exception soit vraiment justifiée. Pourquoi, en effet, les ministres sont-ils dispensés de la rigueur qu'implique cette sorte d'épée de Damoclès qu'est la Cour de discipline budgétaire et financière – CDBF ? Nous devrons aborder sereinement cette question.

Je n'ai pas, à ce stade de nos débats, déposé un amendement qui n'aurait été que d'appel, mais il me semble que la commission des lois et la commission des finances pourraient examiner cette question, qui n'est pas sans lien, même si elle en est distincte, avec celle de la responsabilité pénale des ministres – laquelle relève, le cas échéant, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Cour de justice de la République envisagé par le Président de la République.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en adoptant ce soir cette loi de ratification, nous conforterons les juridictions administratives spécialisées que sont les juridictions financières, mais nous ne devons pas nous interdire, dans les prochains mois, d'en renforcer encore l'utilité, au service de l'intérêt général.