Intervention de Richard Lioger
Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 56 quinquies
Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques :Avis défavorable à ces amendements pour des raisons différentes.
L'amendement no 802 est en grande partie satisfait par l'article 56 quinquies qui vient d'être adopté.
À l'amendement no 647 , l'obligation d'une peine complémentaire peut porter atteinte à la liberté du juge – mais je serai favorable à l'amendement no 3096 rectifié de M. Vuilletet qui sera bientôt discuté et qui s'en rapproche.
Concernant l'amendement no 801 , la gamme des outils à la disposition des autorités compétentes, je l'ai déjà dit, me semble suffisante pour lutter contre l'habitat indigne.
