Intervention de Ugo Bernalicis

Toujours est-il que nous avons travaillé de concert, madame la présidente de la commission, et surtout mené une brillante audition d'un représentant du secrétariat général du Gouvernement.

Ce texte est extrêmement technique. Il comprend peu, en définitive, de mesures de fond. Il s'agit essentiellement d'un toilettage, ce qui est – à mon avis – une bonne chose. Il touche aussi à l'obligation de transmettre une déclaration de patrimoine et une déclaration d'intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. On voit ici le lien avec le projet de loi pour la confiance dans la vie publique. Il m'a semblé que les amendements du Sénat pouvaient nous permettre d'aller plus loin dans cette voie, mais cela n'a pas été le cas ; toutefois je sais que Mme la présidente de la commission des lois continuera de travailler sur ces questions dans le cadre d'une mission d'information. J'espère que celle-ci commencera assez rapidement ses travaux sur ce sujet, afin que nous puissions prolonger les dispositions dont j'ai parlé.

Je voudrais revenir sur la question de la Cour de discipline budgétaire et financière. Tout d'abord, je souligne à mon tour que les ministres ne sont pas, à l'heure actuelle, justiciables de cette Cour, et je pense qu'il faudra en temps utile revenir sur ce point. À la suite du Sénat, je vous ferai remarquer en outre que le texte précis de l'habilitation ne mentionne pas la Cour de discipline budgétaire et financière, non plus que les débats parlementaires sur cet article. Pourtant l'ordonnance comprend des mesures relatives à cette juridiction. Comme je l'ai dit en commission, en somme, « l'occasion a fait le larron » : je pense que cette formule est assez juste.

Je me permets néanmoins d'attirer votre attention sur ce fait : lorsque les dispositions autorisant le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi sont floues, alors celui-ci peut introduire dans l'ordonnance des choses qui n'y étaient pas prévues. Dans le cas d'espèce, il n'y a pas – selon la formule consacrée – de « loup ». Les dispositions en cause vont plutôt dans le bon sens, ce qui fait que personne n'y a trouvé à redire, comme l'indique le rapport de la commission des lois du Sénat. J'en prends acte, mais je tenais à vous signaler ce point.

Je tiens à vous signaler un deuxième problème. Désormais, les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent aussi faire appel à la Cour des comptes pour réaliser des enquêtes portant sur les structures soumises à son contrôle où à celui des chambres régionales des comptes. Cela étend, d'une certaine manière, le périmètre des enquêtes de cette institution. Nous sommes ainsi conduits à nous poser la question des moyens alloués à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes. Certes, le contrôle qu'elles assurent ne pourra jamais, par définition, être exhaustif, compte tenu de la masse de documents à contrôler. Néanmoins ce problème se pose, et il nous faudra en discuter, peut-être au moment de l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2018.

Enfin, je voudrais pour conclure vous raconter une anecdote, à laquelle m'ont fait penser les dispositions de cette ordonnance concernant la dématérialisation des échanges avec la Cour des comptes. Cela m'a fait sourire, car dans le cadre de mes précédentes fonctions, j'ai eu affaire à des auditeurs de la Cour des comptes à propos d'un point bien particulier, à savoir les dépenses des centres de rétention administrative, qui sont incluses dans les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». La Cour des comptes mène des contrôles sur place et sur pièces ; dans ce cadre, ces auditeurs m'avaient demandé certains éléments.

De mon côté, je travaillais alors sur la plateforme Chorus. Pour ceux qui ne le savent pas, Chorus est le nom du logiciel – assez rébarbatif – de comptabilité de l'État. J'ai donc répondu aux auditeurs que s'ils le souhaitaient, je pouvais leur envoyer des extractions depuis ce logiciel dans des tableaux informatiques lisibles par les logiciels Excel ou LibreOffice. À quoi ils m'ont rétorqué : « Mais vous n'avez pas les papiers ? » J'ai dû leur expliquer que non, puisque toute la comptabilité de l'État est dématérialisée et passe par le logiciel Chorus.

Les dispositions de cette ordonnance concernant la dématérialisation sont donc une bonne chose, si elles permettent à ceux qui travaillent à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes de comprendre comment les administrations fonctionnent en 2017 !