Intervention de Bernard Perrut

Ces amendements ont été défendus par divers groupes – c'est dire si nous pouvons nous réunir sur cet objectif. Il appartiendra au Gouvernement de proposer les modalités d'application de cette mesure, qui demandera sans doute du temps. Mais il est de notre devoir de décider de l'inscription de ce principe général, fort et clair.