Intervention de Olivier Véran

Les contrats d'apprentissage concernent majoritairement des jeunes de 18 ans et moins. Pour beaucoup d'entre eux, il s'agit d'une première expérience sur le marché du travail, qu'il convient de sécuriser. Plus de 70 % des entreprises embauchant des apprentis ont moins de 50 salariés et sont donc souvent dépourvues de spécialistes en droit du travail. À titre d'exemple, le réseau des chambres de commerce note que près de 40 % des contrats reçus par les services d'enregistrement font l'objet d'erreurs et sont potentiellement source de contentieux.

C'est pourquoi l'amendement AS694 propose de renforcer la procédure du dépôt par un dépôt suspensif permettant de ne pas engager les jeunes et les entreprises dans un contrat qui ne serait pas juridiquement correct – le qualificatif « suspensif » ouvrirait la possibilité de mettre un terme provisoire au contrat s'il est invalide juridiquement. L'amendement propose également que cette étape soit dévolue aux chambres consulaires, acteurs expérimentés en la matière.