Intervention de Paul Christophe

L'amendement AS68 est un peu plus précis, puisqu'il vise à définir la notion de charge disproportionnée en s'inspirant du considérant 39 et de l'article 5 de la directive 20162102 du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.