Intervention de Paul Christophe

L'amendement AS70 tend à préciser que le décret est pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, afin d'assurer une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes, et qu'il doit obligatoirement prévoir des sanctions pécuniaires – et non plus à titre de simple option. Le produit de ces sanctions sera destiné à alimenter le Fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle.