Intervention de Jean-Noël Barrot

Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, je souhaite appeler votre attention sur le dispositif de fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par les personnes morales à objet sportif et les associations de jeunesse ou d'éducation populaire. Mis en place pour tenir compte des contraintes particulières pesant sur les intervenants des clubs sportifs et des associations de jeunesse ou d'éducation populaire, ce dispositif permet aux associations de calculer les cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la rémunération réelle du salarié. Ceci a pour conséquence un montant réduit de cotisations et une rémunération réelle plus élevée de l'intervenant, dont l'activité est le plus souvent complémentaire ou occasionnelle.

L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 dispose, en son III, que les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel demeurent applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale et à défaut jusqu'au 31 décembre 2015. Or, depuis le 1er janvier 2016, aucun décret n'a été publié et les assiettes forfaitaires des cotisations n'ont donc plus de base légale.

La Fédération française des clubs omnisports a saisi les ministres concernés par deux lettres de décembre 2016 et de janvier 2017. En réponse, en avril 2017, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a indiqué que « le Gouvernement n'entendait pas laisser ce vide juridique perdurer » et que le décret prévu pour l'application de la loi précitée « devrait être élaboré au premier semestre 2017 ». Plus récemment, le 7 août 2017, la ministre des sports a fait savoir qu'il a engagé des travaux avec la direction de la sécurité sociale afin que les assiettes forfaitaires soient maintenues et qu'un dispositif similaire soit mis en place, précisant par ailleurs qu'un projet de décret était en cours de rédaction.

En conséquence, pouvez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d'État, quel sera le délai de rédaction de ce décret ? Votre réponse sera de nature à rassurer les associations sportives et d'éducation populaire, qui sont déjà contraintes budgétairement au nom de l'effort de réduction de la dépense publique.