Intervention de Delphine Gény-Stephann

Monsieur le député, le Gouvernement est persuadé de la nécessité d'encourager l'ensemble des acteurs du monde sportif à rester mobilisés pour accompagner les jeunes dans les pratiques sportives. Vous l'avez rappelé, l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 dispose, d'une part, que les assiettes forfaitaires seront définies par décret, et non plus par arrêté ministériel, et d'autre part qu'elles seront plafonnées. Il ne s'agit donc pas de les supprimer par principe. La loi impose uniquement que les nouvelles assiettes forfaitaires soient établies en proportion du revenu réellement versé, et qu'elles n'en soient pas trop éloignées, afin de ne pas créer de distorsion importante dans le niveau de prélèvement. Le décret prévoira les conditions d'application de cette règle aux assiettes forfaitaires maintenues. Cet aspect est fondamental, puisque la validation des droits aux prestations sociales des personnes concernées est indexée sur ces assiettes forfaitaires.

Je vous confirme, comme cela a déjà été écrit, que le décret, en cours d'élaboration, maintiendra l'assiette forfaitaire pour les personnes exerçant une activité liée à l'enseignement ou à la pratique d'un sport au sein d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire agréée, d'une fédération agréée ou d'un groupement affilié, ou pour le compte d'un organisateur de manifestations sportives. Toutefois, il devra être fait application du plafonnement de l'assiette des cotisations à 70 % de la rémunération réelle lorsque celle-ci est supérieure ou égale à 1,5 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale rapportée à la durée du travail, conformément à la lettre de la loi – en l'occurrence, l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale. Le décret précisera les modalités d'application de ce plafonnement.

Je ne peux pas vous apporter aujourd'hui de précision sur la date exacte de publication du décret. Dans cette attente, il faut continuer à appliquer l'assiette forfaitaire instituée par l'arrêté du 27 juillet 1994. Une instruction a été donnée en ce sens à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour ne pas effectuer de redressements. Cette précision me semble importante et de nature à assurer une bonne application de l'arrêté de 1994.