Intervention de Philippe Latombe

Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, j'appelle votre attention sur l'intérêt des titres de monnaies locales complémentaires – TMLC – et la nécessité de faciliter leur fonctionnement. Favoriser l'essor des TMLC, c'est également appuyer celui des circuits courts et s'inscrire dans une politique économique forte en faveur des territoires.

Dans le cadre de leur développement et selon la forme et le support que peuvent prendre ces monnaies, des dérogations à l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – ont été définies aux articles L. 511-7, L. 521-3 et L. 525-5 du code monétaire et financier, circonscrivant leur utilisation à un « réseau limité acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services ». De facto, tous les utilisateurs, y compris les particuliers qui en sont porteurs et les clients souhaitant payer avec cette monnaie, sont contraints d'adhérer à la structure, souvent associative, qui met en oeuvre ce dispositif. Ce frein énorme au déploiement des monnaies locales semble inapproprié, qui plus est en comparaison de dispositifs tels que les titres-restaurants et les autres supports facilitant le commerce et orientant la finalité de l'achat.

De plus, afin de favoriser la circulation de ces monnaies locales complémentaires, les régisseurs des recettes publiques ont la possibilité d'encaisser des TMLC en règlement de prestations délivrées par les collectivités locales qui ont accepté de recevoir une partie de leurs recettes publiques non fiscales dans une telle monnaie. Néanmoins, bien que jouant un rôle majeur dans l'économie circulaire des territoires, les régisseurs ne sont pas autorisés à payer leurs fournisseurs locaux à l'aide de TMLC, ces derniers ne faisant pas partie des instruments de paiement éligibles énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012.

Enfin, pour financer leur développement, de nombreuses associations assurant la gestion et le déploiement de TMLC ont sollicité l'administration des finances publiques afin de bénéficier du régime du mécénat et de pouvoir ainsi délivrer des reçus fiscaux à leurs donateurs sur le fondement des articles 200 et 238 du code général des impôts. L'appréciation de l'objet de ces associations et des caractéristiques de leur activité varie selon les départements, et les demandes de rescrits fiscaux ont connu des issues divergentes. Parfois, la lecture stricte qui en est faite reconnaît seulement l'intérêt général de ces associations facilitatrices d'une économie sociale et solidaire, nécessaire au développement local et durable.

Ainsi, madame la secrétaire d'État, envisagez-vous d'assouplir les freins susmentionnés, afin de favoriser l'économie sociale et solidaire, les circuits courts et le développement de réseaux locaux, dans le cadre d'une politique économique forte des territoires ?