Intervention de François de Rugy

J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.

Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord inviter l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l'amendement no 7 .