Intervention de Bernard Perrut

Le but est bien sûr de responsabiliser les salariés dans leur parcours de formation. L'organisme de formation ne saurait être tenu pour responsable en cas d'absence ou d'échec du stagiaire à l'examen final de certification. L'éligibilité au CPF d'une action de formation ne peut être dépendante du passage de l'examen ou de l'obtention de la certification préparée, lesquels relèvent évidemment du salarié lui-même. Conditionner à une obligation de résultat l'éligibilité au CPF de l'action de formation engendrerait un risque financier pour l'organisme de formation, lequel, même s'il met tout en oeuvre pour la réussite du stagiaire, n'a pas forcément les moyens de l'obliger à se rendre à son évaluation. D'où cette proposition de substituer, à l'alinéa 26, les mots : « sanctionnées par les », par les mots : « préparant aux ».