Intervention de Laurianne Rossi

… initialement composé de huit articles proposant d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, est devenu un texte de trente-six articles, substantiellement modifié par l'adoption de nombreux amendements, qui sont devenus autant de dispositions législatives.

Enrichi des travaux des sénateurs que je veux saluer, puis de l'examen constructif de la commission mixte paritaire, sous l'égide de ses deux rapporteurs, ce texte, plus complet, creuse le sillon à la fois courageux et responsable que nous avions tracé ensemble dans cet hémicycle. Il apporte les garanties nécessaires aux cheminots, aux territoires, aux opérateurs et au régulateur, sans revenir sur les trois piliers fondamentaux de cette réforme si nécessaire à notre service public ferroviaire.

Premier pilier : l'ouverture progressive à la concurrence du transport intérieur de voyageurs qui s'échelonnera entre 2019 et 2023 pour les transports conventionnés, et sur une période plus longue pour l'Île-de-France, en raison de ses spécificités.

Nous achevons ainsi l'ouverture à la concurrence du système ferroviaire français et posons la dernière pierre de l'édifice, en l'assortissant d'un calendrier adapté, des règles et garanties sociales nécessaires à ce nouveau cadre qui permettra d'accroître l'offre de mobilité, de faire baisser les prix et d'initier une dynamique propice à l'innovation et à l'amélioration de la qualité de service.

Deuxième pilier : la refonte de l'organisation et de la gouvernance de la SNCF. Ce projet de loi dote la SNCF d'une nouvelle organisation, plus souple, plus lisible, et capable de répondre aux enjeux et à la concurrence de demain. Trois établissements publics seront, à partir du 1er janvier 2020, transformés en un seul et même groupe unifié, une société nationale à capitaux publics incessibles entièrement détenue par l'État – la SNCF – comportant deux filiales – SNCF Mobilités et SNCF Réseau – entièrement détenues par la SNCF.

Cette organisation plus performante et plus efficace permettra à notre opérateur historique d'aborder sereinement l'ouverture à la concurrence, tout en offrant les garanties d'incessibilité des titres, d'indépendance du gestionnaire d'infrastructure et d'unité sociale.