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Documents législatifs
Projet de loi N° 764 (193 amendements)
Avis N° 842 de la Commission des affaires économiques
Texte de la commission N° 851 (327 amendements)
Texte de la commission N° 1049
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 17 avril 2018 à 15h00 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du mercredi 13 juin 2018 à 15h00 (
8 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Laurianne Rossi
(
2136 mots
)
Guy Bricout
(
1888 mots
)
Christophe Bouillon
(
1786 mots
)
Florence Lasserre
(
1594 mots
)
Jean-Marie Sermier
(
1449 mots
)
Hubert Wulfranc
(
1206 mots
)
Loïc Prud'homme
(
998 mots
)
Adrien Quatennens
(
806 mots
)
François de Rugy,
président
(
108 mots
)
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