Troisième pilier : la modernisation du cadre social et l'extinction du statut de cheminot pour les nouvelles embauches à partir 1er janvier 2020 qui permettra d'assurer l'équité entre tous les employés de toutes les structures ferroviaires qui, demain, opéreront en France sur un marché ouvert à la concurrence.
La fin du statut a été assortie de toutes les garanties nécessaires pour les salariés actuels, comme pour les salariés transférés ou futurs embauchés. Le dialogue social et les travaux de nos deux assemblées ont permis de renforcer encore ces garanties sociales.
Nous avions adopté plusieurs d'entre elles telles que la garantie de l'emploi, la portabilité de l'intégralité de la rémunération et du régime spécial de retraite des salariés transférés. Le texte issu de la commission mixte paritaire renforce encore le cadre social avec la création d'un périmètre social ferroviaire unique, le maintien du salaire mais également des primes et allocations pour les salariés transférés, ou encore la priorité donnée au volontariat.
Nombre de postures et de contre-vérités ont tenté de travestir l'ambition réelle et sincère de cette réforme. Une réforme qui n'est pas celle de la privatisation de la SNCF et de son réseau – nous l'avons écrit dans la loi. Une réforme qui n'est pas non plus celle de la fermeture des petites lignes – nous l'avons dit, nous l'avons écrit.