Intervention de Guy Bricout

Lors de ce débat, les parlementaires ont pleinement joué leur rôle. Je l'ai dit au cours de la discussion générale : entre le texte initial, qui était composé à 99 % d'habilitations à légiférer par ordonnances, et celui que nous nous apprêtons à voter, de nombreuses clarifications sont intervenues, des avancées ont été inscrites dans la loi et des garanties ont été apportées pour que l'ouverture à la concurrence soit bénéfique pour tous.

Nous constatons d'abord que l'engagement du Gouvernement de transformer les ordonnances pour ne laisser subsister des habilitations que sur les dispositions les plus techniques a été tenu. Il n'en reste pas moins que les ordonnances restantes devront être préparées et communiquées dans le même esprit de concertation.

La privatisation dénoncée par certains est définitivement écartée. En plus du caractère à 100 % public du groupe SNCF, l'incessibilité du capital a été inscrite dans la loi.