Intervention de Raphaël Gauvain

Elle affirmait notamment que notre projet de loi prévoyait une infraction pénale spécifique ; elle cherchait à faire peur en disant qu'on allait envoyer les journalistes devant le tribunal correctionnel pour violation du secret des affaires. C'est faux ! Hier ou lundi, les décodeurs du Monde – dont on pourrait penser qu'il s'agit de gens raisonnables qui cherchent à analyser les textes pour démêler le vrai du faux – ont écrit que nous avions supprimé le dispositif de l'amende civile et n'avions pas prévu un dispositif d'équilibre pour protéger les journalistes et les lanceurs d'alerte contre les procédures bâillon. C'est faux, c'est inexact : cela a été retiré par le Sénat et nous venons devant vous pour le rétablir.

Comme l'a longuement rappelé Mme la ministre, ce débat est très ancien et a beaucoup évolué. Il y a notamment eu beaucoup de discussions devant la Commission européenne. Au terme de ce processus qui a commencé en 2008-2010, nous sommes arrivés à un texte d'équilibre susceptible de mieux protéger nos entreprises, mais aussi les journalistes et les lanceurs d'alerte. Aujourd'hui, les actions judiciaires contre ces derniers pour violation du secret des affaires existent déjà ; la loi intervient pour leur donner un cadre juridique plus protecteur.