Intervention de Philippe Latombe

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se félicite qu'un texte de compromis ait pu être trouvé avec le Sénat sur cette proposition de loi transposant la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

Dans un monde où les échanges commerciaux ont été démultipliés durant les dernières décennies et où l'innovation, l'acquisition d'un savoir-faire spécifique et une réelle capacité d'adaptation demeurent pour nos entreprises la clef de la réussite, nous soulignons à notre tour la nécessité de protéger – plus que jamais – pleinement le secret des affaires, afin de leur permettre de disposer et de conserver les avantages concurrentiels acquis grâce à leurs mérites.

Dans une économie où l'importance des biens immatériels ne cesse de croître, le secret des affaires ne bénéficie pas d'un type de protection analogue à celui des droits de propriété intellectuelle.

Il est donc à notre sens particulièrement nécessaire d'instaurer un principe de protection applicable aux secrets des affaires, afin de donner à nos entreprises la capacité de protéger leur savoir-faire et leurs informations qui sont devenus si essentiels à leur activité économique.

Ce texte de compromis, issu de la commission mixte paritaire, complète la législation française concernant le secret des affaires, tout en s'inscrivant dans une démarche favorable à la compétitivité des entreprises.

Afin de poursuivre un développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée, sur la stabilité des prix ainsi que sur une économie de marché hautement compétitive telles que visées par l'article 2 du traité sur l'Union européenne, notre pays doit en effet prendre sa part à l'élaboration d'une législation nationale propice à une protection effective et harmonisée du secret des affaires.

Une telle législation formera, avec l'harmonisation de l'ensemble des législations nationales et européennes, un cadre favorable à l'expression d'une concurrence saine.

Si cette proposition de loi ne peut rendre possible l'expression d'une concurrence pure et parfaite, il n'en demeure pas moins qu'elle permet, à tout le moins, de tendre davantage vers une concurrence loyale. Une telle démarche, favorable à la compétitivité des entreprises, permettra à chacune d'entre elles de protéger l'expression de ses mérites, d'ores et déjà consacrée par le droit européen de la concurrence.

L'objectif premier de la directive dite « secret des affaires », ainsi que de la proposition de loi que nous allons adopter, est d'établir une protection uniforme du secret des affaires sur le territoire européen. Ils en proposent tous deux une définition harmonisée, indiquent un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation en cas de violation et prévoient les cas dans lesquels la protection de ce secret ne peut être opposée afin, notamment, de garantir la liberté d'expression, en particulier la liberté de la presse.

À cet égard, le groupe MODEM et apparentés, particulièrement attentif à la préservation de toute forme de liberté d'expression, estime que la rédaction de la proposition est, conformément à la directive, très claire concernant les exceptions. En effet, je tiens à le rappeler avec force et vigueur, pour rassurer nos concitoyens inquiets qui se sont mobilisés sur ce point, le secret des affaires n'est pas opposable aux journalistes, aux lanceurs d'alerte ou encore aux salariés dans l'exercice de leur droit à l'information et à la consultation.

À ce titre, je tiens à souligner que la définition du lanceur d'alerte est large, plus large que celle figurant dans la loi Sapin 2…