Intervention de Gilles Lurton

Ce projet de loi prévoit la suppression de la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage au profit d'une simple procédure de dépôt. Avec Martial Saddier, nous pensons que cette volonté de simplification du système d'apprentissage, que nous ne refusons pas forcément, ne doit pas se faire au détriment de la sécurisation des apprentis et des entreprises, notamment des plus petites d'entre elles.

C'est pourquoi le présent amendement propose de renforcer la procédure du dépôt par un dépôt suspensif permettant de ne pas engager les jeunes et les entreprises dans un contrat qui ne serait pas juridiquement correct. Ce qualificatif de « suspensif » permet de mettre un terme provisoire au contrat s'il est invalide juridiquement.