Intervention de Philippe Latombe

C'est une vraie leçon de civisme. Le Premier ministre a fait preuve de courage politique en signant le décret le 15 juin dernier, car il était prévisible qu'une telle mesure susciterait un tollé, justement en raison de cette multitude d'intérêts individuels qui répugnent à se plier à toute contrainte, même mineure. Le Premier ministre l'a fait après une évaluation documentée de la situation, en son âme et conscience, privilégiant l'intérêt collectif et n'hésitant pas à mettre à mal sa popularité. Il n'a fait que mettre en oeuvre les prérogatives qui sont les siennes : la détermination des vitesses maximales autorisées relève non pas du domaine de la loi, mais du pouvoir réglementaire, n'en déplaise à ceux qui font semblant de l'oublier.

Il appartient au Gouvernement, en vertu des dispositions des articles 21 et 37 de la Constitution, de prendre des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire. Il est ainsi loisible au Premier ministre, dans l'exercice de cette compétence, de fixer sur le territoire national des limites de vitesse de circulation différentes applicables à des types distincts de voies. Si le cadre réglementaire autorise les autorités locales à définir des vitesses maximales plus restrictives, les conditions de relèvement de la vitesse maximale autorisée sont, elles, strictement encadrées et visent à évaluer les conséquences d'une telle mesure en termes de sécurité.

Enfin, cette proposition, si elle était votée, serait frappée d'irrecevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution, car elle ne relève pas du domaine de la loi.

Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM et apparentés approuve la décision du Premier ministre et restera attentif à cette expérimentation. Il ne votera pas cette proposition de loi, ni ne soutiendra le ou les recours contre le décret devant le Conseil d'État.