Intervention de Jean-Pierre Pont

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, après l'annonce de la décision du Premier ministre de réduire la vitesse maximale autorisée sur les routes nationales et départementales à double sens sans séparateur central de 90 kmh à 80 kmh à compter du 1er juillet prochain, notre collègue Vincent Descoeur et les membres du groupe Les Républicains ont déposé une proposition de loi visant à laisser aux maires, aux présidents des conseils départementaux et aux préfets le pouvoir de définir les vitesses maximales autorisées sur les voies susmentionnées.

Je me permets de rappeler que les décisions concernant les vitesses maximales autorisées ne dépendent pas de la loi, mais uniquement du pouvoir réglementaire. En conséquence, votre proposition a toute chance d'être déclarée irrecevable, au titre de l'article 41 de la Constitution.