Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Par une décision du 9 février 2018, le Conseil d'État a annulé certaines dispositions issues d'un décret du 13 mai 2016, qui avaient confié aux chambres régionales d'agriculture l'exercice de missions au bénéfice des chambres départementales, notamment celles relatives à l'analyse des politiques publiques intéressant les chambres, au suivi des marchés agricoles, à la création d'une offre de formation et à la promotion de la création et de la reprise d'entreprises agricoles.

Le présent amendement reprend les dispositions annulées en les insérant dans la partie législative du code rural et de la pêche maritime, afin que les chambres régionales puissent reprendre le processus de mutualisation qu'elles avaient engagé. C'est le cas de la chambre régionale de Bretagne, dont j'ai rencontré les représentants.