Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement propose de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en répondant aux préoccupations exprimées par les dirigeants d'entreprises, et plus particulièrement ceux des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME), que le Sénat avait voulu traduire dans cet article. Conformément à l'engagement du Gouvernement, la mention des sanctions pénales applicables à la divulgation du taux de prélèvement à la source serait abandonnée dans la loi fiscale. Ces dispositions avaient été insérées dans le code général des impôts par la loi de finances pour 2017. Ce faisant, nous reprenons, mais pour partie seulement, les préconisations du Sénat.