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Intervention de Stanislas Guerini

Réunion du mardi 12 juin 2018 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStanislas Guerini, rapporteur :

Cet amendement vise à supprimer une disposition votée par le Sénat. Le rescrit ne saurait avoir une portée générale, car il interprète le droit appliqué à un cas d'espèce.

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