Intervention de Alain Bruneel

L'administration fiscale dispose du pouvoir de transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière ou infraction en matière de contributions indirectes. L'administration des douanes recourt quasi systématiquement à la transaction. L'étude d'impact souligne qu'en 2016, 99 % des contraventions notifiées sur le fondement du code des douanes en matière de fiscalité nationale – soit 6 500 – et 98 % des infractions prévues par le code général des impôts en matière de contributions indirectes – soit 2 600 – ont fait l'objet d'une transaction. Les poursuites devant les tribunaux sont ainsi réservées aux cas de fraudes avérées et intentionnelles.

Lorsque la bonne foi du redevable est avérée, aucune pénalité n'est appliquée. Les dispositions de cet article apparaissent donc superfétatoires. En outre, elles rendent plus difficilement applicables les sanctions légitimes.

En conséquence, nous proposons de supprimer l'article 5.