Intervention de Stanislas Guerini

Avis défavorable. Nous avons eu cette discussion en première lecture. Contrairement à vous, je pense qu'il faut inscrire dans la loi cette pratique de la direction des douanes, car elle préfigure ce que doit être l'esprit du droit à l'erreur : appliquer des sanctions uniquement en cas d'intention manifeste de fraude.