Intervention de Stanislas Guerini

Cet amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui ne conditionnait plus à la production de justificatifs le bénéfice régime fiscal privilégié applicable aux produits pétroliers « sous condition d'emploi ». Ce régime fiscal privilégié, je le rappelle, représente une dépense fiscale de plus de 5 milliards d'euros par an : la production de justificatifs est le seul moyen d'assurer un suivi efficace.