Intervention de Ugo Bernalicis

Mais, en l'état actuel du droit, le carton jaune existe déjà ! Vous-même avez loué à plusieurs reprises les capacités de discernement de nos administrations. Elles savent faire la différence entre la bonne et la mauvaise foi. En outre, des circulaires explicatives peuvent être publiées par les ministres, précisant les cas de figure où une amende de 1 000 ou 2 000 euros s'impose et ceux dans lesquels un simple avertissement ou un rappel à l'ordre suffisent.

Pourquoi se désarmer ainsi, volontairement, si ce n'est par crainte du manque de discernement par les agents de l'État ? Les soupçonnez-vous de vouloir systématiquement infliger des amendes aux entreprises ? Je ne crois pas que ce soit l'état d'esprit de cette commission. Je ne peux que constater votre avis défavorable et le regretter.