Intervention de Stanislas Guerini

Monsieur Bernalicis, quand les amendements sont strictement identiques à ceux que nous avons examinés en première lecture, nous devrions limiter les débats… Mais sur ce point particulier, je vous répondrai sur le fond ; du reste, l'étude d'impact du projet de loi apporte toutes les précisions. En l'état actuel du droit, quand un inspecteur du travail ne souhaite pas donner suite à une infraction car le manquement est bénin, seul le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) peut prendre une telle décision et doit pour ce faire abandonner totalement les poursuites liées aux découvertes de l'inspecteur de travail. De ce fait, l'entreprise n'est même pas informée. La sanction administrative prévue est donc un progrès : l'avertissement permettra d'informer l'entreprise, sans pour autant l'asphyxier par une sanction financière inadaptée. Ce carton jaune, préalable au carton rouge, est donc une bonne chose.