Intervention de Sereine Mauborgne

L'administration doit être plus efficace dans la publication des nouvelles règles qu'elle doit appliquer. La publication des nouveaux décrets, arrêtés, instructions ou circulaires doit intervenir dans un délai relativement court, en tout cas raisonnable.

L'amendement CS1 vise à assurer un réel « service après-vote », lorsque le législateur adopte des dispositions législatives nécessitant des décrets d'application en prévoyant que les dispositions réglementaires doivent être publiées dans un délai maximal de six mois.

En outre, le présent amendement reprend l'objectif fixé par la circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois, qui préconise un délai maximal de six mois.