Intervention de Olivier Dussopt

Dans sa rédaction actuelle, l'article 10 étend la procédure du rescrit à une section entière du code de l'environnement, englobant de nombreux sujets – politique de gouvernance, politique foncière de sauvegarde, définition des zones d'importance pour la protection de l'eau.

Nous considérons que le rescrit doit être limité aux seules redevances, qui peuvent faire l'objet de recours et de relations avec les usagers. Tel est l'objet de cet amendement de précision.