Intervention de Christophe Naegelen

L'article 11 prévoyait que le demandeur pouvait rédiger un projet de prise de position, qui serait approuvé en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. Ce rescrit avec approbation tacite était une mesure intéressante pour les usagers, qui méritait d'être expérimentée. Le Sénat, en restreignant le champ du rescrit à l'article 10, a également supprimé l'article 11. Notre amendement CS16 propose de le rétablir.