Intervention de Stanislas Guerini

L'article 12 prévoit un certificat d'information pour les porteurs de projets d'activités innovantes. Le Sénat a souhaité élargir ce dispositif à tout usager exerçant déjà une activité, ce qui n'est pas conforme à la philosophie de l'article et risque de vider la mesure de son contenu. Cet amendement a pour objet de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale.