Intervention de Stanislas Guerini

Je regrette que M. Gosselin ne soit pas là, car il s'agit par cet amendement de graver dans le marbre un accord que nous avions âprement négocié ! Cet amendement vise en effet à rétablir le délai maximal de délivrance du certificat par l'administration de cinq mois, que le Sénat avait réduit à trois mois.