Intervention de Ugo Bernalicis

Si je m'oppose à cette expérimentation, ce n'est pas parce qu'elle concerne les Hauts-de-France, même si je comprends que M. Darmanin souhaite qu'elle soit menée dans cette région…

L'objet de l'article 16 est d'expérimenter la limitation dans le temps des contrôles opérés sur les entreprises. Or nous constatons que les administrations n'ont pas la volonté délibérée de pourrir l'existence des entreprises. Elles cherchent au contraire à se coordonner ; mais avec des effectifs et des moyens de plus en plus contraints, il leur est compliqué de « goupiller » des opérations de vérification conjointes pour éviter de soumettre les entreprises à des contrôles successifs au point de les rendre permanents. Cet article n'aura d'autre effet que de réduire encore le nombre de contrôles opérés. Il ne poussera pas les administrations à mieux travailler ensemble, puisque c'est ce qu'elles s'efforcent déjà de faire, non sans difficultés.