Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement tend à permettre aux administrations d'échanger les informations nécessaires à la computation de la durée cumulée des contrôles opérés sur une même entreprise. Le premier objectif est de faire en sorte qu'une administration qui se verrait opposer une demande d'arrêt des contrôles puisse s'adresser aux administrations ayant déjà procédé à des contrôles sur le même établissement pour s'assurer, le cas échéant, du bien-fondé de la demande.

Le second objectif traduit une ambition plus large du Gouvernement puisque, dans la perspective souhaitable d'une généralisation de l'expérimentation, celui-ci envisage que, de leur propre initiative, les administrations arrêtent tout contrôle dès lors que la durée de neuf mois est atteinte. Il souhaite tester la faisabilité de cette mesure dans l'une des deux régions, probablement les Hauts-de-France, en mettant en place une procédure de concertation entre les administrations en amont des contrôles, qui permettra non seulement de calculer directement la durée cumulée des contrôles, mais aussi de coordonner et de programmer les contrôles des administrations concernées.