Intervention de Olivier Dussopt

Introduite récemment, la limitation des temps de contrôle de l'URSSAF doit faire l'objet d'un bilan. Nous proposons d'étendre cette limitation à toutes les entreprises de moins de 20 salariés à titre expérimental et ce pour une durée de trois ans. La limitation de la durée des contrôles n'est pas toujours une simplification pour les employeurs. D'abord, elle inclut les échanges antérieurs et postérieurs au contrôle sur place proprement dit, jusqu'à la lettre d'observation qui clôt la phase de contrôle. C'est donc un délai tout compris qui inclut la période contradictoire. Une durée trop brève peut être un handicap pour le respect de la période contradictoire ; et, surtout, il s'agit d'un délai maximal, non pas d'un délai moyen.

Il faut rappeler que l'écart entre les durées moyennes et les durées maximales peut être très important, lorsqu'il s'avère que le contrôle est plus compliqué que prévu, lorsque l'entreprise répond tardivement à certaines demandes ou fait face à des difficultés. Dans certains cas extrêmes, et sans que ce soit nécessairement l'organisme qui soit en cause, la durée peut être insuffisante. Il est évident que ces risques sont plus élevés lorsque la taille des entreprises suppose des contrôles plus approfondis : c'est le cas de certaines entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés, qui ont à justifier leur situation au regard du changement de seuil et des règles d'exonération qui leur sont applicables.

Cependant, le Gouvernement s'est inscrit dans une démarche de confiance avec les entreprises et souhaite prendre la mesure que pourrait avoir une extension de la limitation du temps de contrôle aux entreprises de moins de vingt salariés. Nous souhaitons organiser cette expérimentation sur une durée de trois ans. Un bilan permettra d'étudier l'opportunité de sa pérennisation.