Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du mardi 12 juin 2018 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Olivier Dussopt, secrétaire d'État chargé de la fonction publique :

Il s'agit d'un amendement de mise en cohérence avec les dispositions issues de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

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