Intervention de Stanislas Guerini

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui oblige les fournisseurs d'accès à donner une attestation provisoire sur les domiciles des usagers. Loin d'être une mesure de simplification, cela créerait une obligation supplémentaire dans le dispositif. Par ailleurs, cela pourrait porter atteinte aux règles de la protection des données personnelles.