Intervention de Stanislas Guerini

J'ai indiqué que je ne voulais pas reprendre les débats de la première lecture, et je ne veux pas non plus reprendre ceux de la loi ELAN. Ces dispositions ont largement été discutées. Le but est effectivement d'ouvrir une possibilité de procéder par ordonnance sur une période relativement longue. Je proposerai d'ailleurs par amendement de conserver les dix-huit mois que nous avions prévus pour réécrire le code de la construction et de l'habitation parce que cela me semble nécessaire. Je rappelle qu'en première lecture, nous avons adopté des amendements visant à bien encadrer ces ordonnances.

Il s'agit en premier lieu de s'assurer de l'association des parties prenantes. Tous les acteurs qui sont impliqués dans les dispositifs de sécurité, d'environnement, d'accessibilité des bâtiments doivent pouvoir participer à ce travail de réécriture du code de la construction et de l'habitation dans l'objectif, il est vrai, d'en arracher une page sur cinq, afin de simplifier et de passer de cette culture de moyens à une culture de résultats. Nous avons pris des dispositions en ce sens, dans le respect de l'article 4 du code des assurances, précisément pour garantir un bon niveau de sécurité.

Je crois donc que le cadre des ordonnances a été sécurisé.

M. Bruneel a évoqué la loi de 2016 sur l'architecture et son article 88 ; nous avons déjà eu l'occasion de rappeler que le cadre de cette loi était extrêmement restreint – l'habitat social, les domaines « incendie » et « accessibilité ». L'objectif de cet article 26 sur le « permis de faire » est beaucoup plus large : il s'agit bien de réécrire le code de la construction et de l'habitation pour en améliorer les performances.

Avis défavorable à ces amendements de suppression.