Se connecter - Mon compte
En cohérence avec mes explications précédentes, cet amendement propose de rétablir le délai de dix-huit mois pour rédiger ces ordonnances, qui vont nécessiter un travail ardu de l'ensemble des parties prenantes.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.