Intervention de Stanislas Guerini

Je tiens à refaire la promotion de l'excellent amendement que nous avons adopté en première lecture à l'Assemblée, et qui vise à demander au Gouvernement de nous indiquer quelles parties prenantes seront associées à la rédaction de l'ordonnance. Cela nous permettra de vérifier que l'Assemblée des départements de France est bien associée à la rédaction de l'ordonnance, et que le consensus qui a visiblement été atteint sur le principe de cette ordonnance persistera au moment de ratifier la rédaction définitive.