Intervention de Stanislas Guerini

Cet amendement vise à rétablir le délai d'habilitation de douze mois initialement inscrit dans le projet de loi, au lieu des neuf mois prévus par le Sénat. Ce délai permettra d'aboutir à un véritable « accord de place » s'agissant des mécanismes de substitution au TEG, qui apporteront des solutions lisibles et claires, en particulier aux petites entreprises.

La commission qui avait travaillé sur ce sujet préconisait de mettre en place un délai d'habilitation de douze mois afin que puissent être rédigées des ordonnances de qualité.