Intervention de Olivier Dussopt

Il s'agit de convertir l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance de l'actuel article 34 du projet de loi en dispositions législatives. Le cadre législatif ainsi créé permettra à l'État de prendre en compte le résultat des négociations en cours avec les porteurs de projets éoliens en mer attribués entre 2012 et 2014, voire de relancer ces projets si ce résultat n'était pas satisfaisant.

Le premier axe de l'amendement vise cinq objectifs.

Il est d'abord prévu d'organiser la participation du public en amont de la procédure d'appel d'offres, grâce à un débat public organisé par la Commission nationale du débat public (CNDP), plutôt qu'en aval. Cela permettra de choisir les zones concernées en prenant en compte les résultats du débat public pour favoriser une meilleure intégration territoriale des projets.

Il s'agit également de prévoir la possibilité pour l'État de réaliser tout ou partie de l'étude d'impact, en particulier s'agissant de l'état initial de l'environnement, en vue de la transmettre aux candidats en amont de la phase de dépôt des offres, leur permettant ainsi de mieux saisir les enjeux du projet et d'évaluer les prix au plus juste.

Il est ensuite nécessaire de rédiger un cahier des charges plus précis, mentionnant notamment la localisation du point de connexion en mer des installations de production et le réseau de transport.

Il s'agit par ailleurs de délivrer des autorisations dites « enveloppes » sur la base de caractéristiques variables, afin de permettre aux pétitionnaires de modifier les caractéristiques de son installation dans des limites fixées par l'autorisation sans acte administratif complémentaire.

Nous voulons enfin améliorer le régime de sanctions afin de pouvoir sanctionner le lauréat d'une procédure de mise en concurrence, qui, sans motif valable, ne réaliserait pas le projet. Le système de sanctions existant vise uniquement les exploitants. Aujourd'hui, les lauréats d'appels d'offres ne peuvent être sanctionnés tant que leur installation n'est pas mise en service.

En second lieu, l'amendement propose des dispositions relatives à certains appels d'offres dans le domaine de l'éolien en mer.

Dans le cadre de la politique de développement des énergies renouvelables, entre 2012 et 2014, l'État a retenu six projets éoliens en mer. Les procédures et surtout les recours contentieux ont retardé ces projets dont la construction n'a pas encore commencé. Depuis, la filière a beaucoup progressé et les coûts ont baissé significativement : alors que les conditions initiales impliquaient une subvention estimée à 40 milliards d'euros sur vingt ans par la Commission de régulation de l'énergie, il semble aujourd'hui possible de construire ces projets à un coût moindre pour les finances publiques. Le Gouvernement a donc engagé des discussions avec les entreprises en ce sens.

Une telle évolution ne réduit évidemment en rien notre ambition en matière d'énergies renouvelables, ni notre conviction que la filière éolienne en mer y contribuera de façon importante. Dans le même temps, nous introduirons d'importantes simplifications au bénéfice de la filière : ce sera l'objet d'un autre amendement du Gouvernement.

Le VI de cet amendement permet par ailleurs d'ouvrir des marges de manoeuvre dans l'évolution des offres, au-delà de ce que permettait le cahier des charges, dès lors que les dérogations ne remettent pas en cause la mise en concurrence initiale.

Si les négociations n'aboutissaient pas dans des conditions suffisamment favorables pour l'État, le Gouvernement aurait la possibilité de relancer, sur certains des sites, une nouvelle procédure dans les meilleurs délais afin de permettre des évolutions plus substantielles des projets, et de pleinement profiter des améliorations technologiques. Dans ce cas, les lauréats seraient indemnisés de l'ensemble des dépenses engagées, ainsi que des frais de rupture de contrat dès lors que ces dépenses et ces frais seraient justifiés et raisonnables. En revanche, ils remettraient à l'État les études menées afin qu'un nouvel appel d'offres puisse être lancé dans les meilleurs délais.

La possibilité d'arrêter les projets issus d'appels d'offres attribués entre 2012 et 2014, et clairement limités aux six champs actuels, ne peut être mise en oeuvre que si l'État lance un nouvel appel d'offres pour un parc éolien en mer sur la même zone, ou éventuellement en modifiant légèrement le périmètre de la zone.