Intervention de Stanislas Guerini

Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement. Il inscrit dans la loi ce qui devait faire l'objet d'une ordonnance. Le cadre du « permis enveloppe » est clarifié. Le temps entre les deux lectures a été mis à profit pour inscrire ces dispositions « dans le dur ».

Je constate qu'un premier consensus se dégage au sein de notre commission spéciale sur les bénéfices apportés par ce dispositif pour la conduite de ce type de projet – à l'avenir, cela devrait aussi servir à favoriser une meilleure acceptation grâce à une discussion plus large qui prendra en compte les évolutions technologiques dans la mise en place de ces champs éoliens.

Je relève un deuxième point de consensus : loin de remettre en cause la filière de l'éolien en mer, vous affirmez l'idée qu'elle doit être favorisée et trouver sa place dans le mix énergétique français – c'est un sujet d'actualité au moment où se prépare le plan pluriannuel de l'énergie. Et le Gouvernement réaffirme sa volonté de mettre en place une filière de l'éolien offshore.

Troisième point de consensus, sur la nécessité de renégocier dans l'intérêt des finances publiques et de l'argent des contribuables. L'évolution des coûts depuis quelques années laisse espérer des marges substantielles : il est donc raisonnable d'entamer cette renégociation. L'amendement CS120 permet de la sécuriser, notamment sur le plan juridique : Le négociateur, M. Gérard Rameix, m'a confirmé qu'il avait besoin de ce cadre pour faire avancer les choses.

L'amendement prévoit également à juste titre les conditions d'indemnisation des acteurs français ou internationaux, en cas d'échec des négociations. Cela sécurise tous les acteurs en évitant de donner un « signal pays » négatif sur la valeur des engagements de la France.

Je suis en revanche défavorable aux sous-amendements, pour des raisons plutôt techniques. Notre objectif prioritaire est de faire en sorte que la négociation aboutisse. Mes échanges avec le négociateur m'ont plutôt rassuré : l'ensemble des acteurs industriels sont entrés dans la négociation, et les garanties apportées dans le cadre des contrats, en particulier les garanties industrielles pour les territoires, ne sont pas remises en cause – je comprends l'intérêt que vous portez à la sécurisation des engagements pris.

Vos sous-amendements, notamment ceux de notre collègue Sébastien Jumel, visent à apporter des garanties peut-être trop larges, parfois sur des éléments qui n'étaient pas mentionnés dans les cadres contractuels, ce qui rend difficile leur inscription dans la loi : c'est plutôt lors des négociations que ces questions peuvent se traiter.

Certains des sous-amendements prévoient une remise à plat des projets en cas d'échec des négociations et de relance des appels d'offres. L'amendement gouvernemental offre pourtant déjà une solution puisqu'il introduit une souplesse, sur laquelle on peut certes discuter, mais qui concerne, par exemple, l'emplacement des parcs – ils peuvent être installés dans une « zone géographique à proximité » -, si jamais la négociation échouait, ce que personne ne souhaite.

J'appelle donc à voter pour l'amendement du Gouvernement, en réaffirmant ma volonté que la négociation avec les acteurs puisse aboutir le plus rapidement possible, et j'émets un avis défavorable aux quatre sous-amendements proposés.