Intervention de Stanislas Guerini

L'article 35 bis A permettrait aux exploitants d'installations n'ayant pas été dûment autorisées ou enregistrées d'engager sur leur propre initiative des démarches pour régulariser leur situation. De fait, cette disposition n'apporte rien au droit existant : rien n'empêche un exploitant d'engager de sa propre initiative des démarches de régularisation de sa situation et le mécanisme de mise en demeure prévu à l'article L.171-7 du code de l'environnement lui laisse le temps régulariser sa situation avant que l'autorité administrative ne prononce une ou plusieurs sanctions administratives. D'où cet amendement de suppression.