Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du mardi 12 juin 2018 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Avis favorable. La disposition adoptée par le Sénat créerait une forme de droit à la double erreur… Il est bon de revenir à un texte un peu plus raisonnable.
