Intervention de Stanislas Guerini

L'article 35 bis B tend à rendre facultatif et non obligatoire, pour l'autorité administrative, le fait d'adresser une mise en demeure de se conformer aux prescriptions environnementales à un exploitant d'installation qui les aurait méconnues. Or il convient de maintenir le caractère obligatoire de cette mise en demeure, qui permet précisément à l'administré de savoir ce qui lui est reproché. Il vous est donc proposé de supprimer cet article.