Intervention de Christophe Naegelen

En première lecture, nous avions fait plusieurs propositions pour limiter les exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut accord. Le constat est en effet sans appel : sur 3 600 procédures potentiellement concernées, 1 200 seulement entrent dans le champ du principe voulu par le législateur. Autrement dit, celui-ci a été en partie vidé de sa substance. La seule mesure que le projet de loi prévoyait était une demande de rapport, qui figurait à l'article 43. Bien que je ne sois pas un fan des demandes de rapports, il n'est pas possible de voter ce projet de loi sans traiter un tel sujet. En attendant des améliorations concrètes, il faut au moins qu'un rapport soit remis au Parlement. Un état des lieux nous permettra de proposer des modifications. J'ajoute que le fait que les principes fixés par le législateur soient dénaturés dans les décrets d'application pose un réel problème de fond. Il faudra y être attentif.