Intervention de Jean-Paul Mattei

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, chers collègues, à l'origine, le dispositif dit de décote, institué par la loi Duflot du 18 janvier 2013, visait à doter les pouvoirs publics d'un nouvel instrument susceptible de leur permettre de répondre à la crise du logement que traverse notre pays depuis de trop longues années.

Cet instrument habilitait l'État à céder des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale, voire gratuitement, afin de permettre « la réalisation de programmes comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social ». L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques fixe les hypothèses et les conditions dans lesquelles le bénéfice de ce mécanisme est de droit.

Le champ d'application du dispositif a été récemment étendu afin d'accélérer le rythme des cessions de foncier public, notamment à travers la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN. L'article 6 de ce texte a ainsi prévu, d'une part, d'étendre la décote pour les opérations d'accession sociale à la propriété et, d'autre part, de conditionner la décote du foncier à la livraison des logements dans un délai de cinq ans pour les terrains de moins de cinq hectares. Ces améliorations sont bienvenues.

Suivant les prévisions initiales du Gouvernement, la décote devait permettre la construction de 110 000 logements entre 2012 et 2016, ainsi que la cession de 224 sites, propriété de l'État ou de ses opérateurs. Or, qu'ils émanent des commissions compétentes du Parlement ou de la Cour des comptes, tous les travaux d'évaluation conduisent à s'interroger sur l'impact réel, sinon sur la raison d'être, du dispositif du point de vue de l'efficacité de la conduite des opérations entrant dans son champ et du coût pour les finances publiques, rapporté au nombre de logements sociaux construits.

rapporteur du compte d'affectation spéciale « Immobilier de l'État », j'ai consacré cette année mes travaux de contrôle, dans le cadre du « printemps de l'évaluation », à l'analyse de l'impact de la décote Duflot sur les cessions de biens de l'État au regard du taux de logements construits.

La première critique porte sur les lourdeurs et la complexité de ce dispositif. En effet, les préfectures de région sont tenues de se prononcer sur la base d'un programme finalisé, après l'inscription des terrains cessibles sur une liste régionale. L'acquéreur ne dispose d'aucune latitude pour modifier le programme de logements après dépôt du dossier d'acquisition, puisqu'il sert de référence au calcul de la décote.